quinta-feira, 16 de dezembro de 2010

ESTUDO DE DIREITO COMPARADO SOBRE O RECURSO PARA O TRIBUNAL CONSTITUCIONAL EM VÁRIOS PAÍSES

- Alemanha /  Bélgica / Espanha / Itália / Portugal / Estados Unidos

Extrato:
L’analyse des systèmes existants dans les six États objets de la présente note, à savoir l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Italie, le Portugal et les États-Unis montre qu’il convient de distinguer :
– les matières qui font l’objet d’un contrôle du juge constitutionnel ;
– les modalités de ce contrôle ;
– les voies de droit ouvertes aux particuliers pour saisir le juge constitutionnel ;
– et enfin les effets des décisions juridictionnelles rendues par ce juge.

Il résulte tout d’abord de ces analyses que si toutes les juridictions objets de l’étude statuent sur la conformité des normes à la constitution, nombre d’entre elles sont également dotées de compétences additionnelles comme le contentieux électoral ou référendaire.

On constate en outre que :
- les types de recours qu’il est possible d’intenter sont substantiellement différents dans chacun des pays ;
– si le champ des recours est large, le droit de saisir le juge constitutionnel est strictement limité, notamment pour les particuliers ;
– la faculté de poser une question préjudicielle au juge constitutionnel est parfois assortie d’un filtre ;
– seuls deux États ont institué un contrôle « concret » ;
– les effets des décisions : annulation abrogation ou non application d’une norme peuvent parfois être modulés à l’initiative du juge constitutionnel ;
– et enfin que plusieurs dispositifs contiennent des normes spécifiques en ce qui concerne l’effet des décisions des cours constitutionnelles sur les jugements rendus en matière pénale.
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