terça-feira, 26 de agosto de 2014

FRANÇA - ALTERAÇÃO DA LEI PENAL

Réforme pénale : adoption à l’Assemblée nationale de la loi Taubira

6319410-des-paroles-et-des-actes-taubira-soutenue-par-pierre-joxe"La réforme pénale a finalement été adoptée jeudi 5 juin dans la nuit sans grand problème, devant une pincée de députés de l’opposition ; la plupart de leurs 500 amendements n’ont même pas été examinés faute d’orateurs pour les soutenir. En dehors de deux épisodes houleux, le texte de la commission de lois a ainsi été voté dans le calme, les peines plancher ont été supprimées ; la peine de probation - la contrainte pénale - enfin créée.
Même si le projet de loi a été incontestablement durci en commission afin de louvoyer entre les exigences des ministres de l’intérieur et de la justice, un aussi prompt résultat était inespéré pour Christiane Taubira, qui s’en est « réjouie ». Le texte sera officiellement adopté mardi 10 juin par l’Assemblée nationale, le Sénat doit l’examiner à son tour du 24 au 27 juin.
La seule concession à laquelle a dû consentir Dominique Raimbourg, le rapporteur PS de la loi, touche précisément à la contrainte pénale : le texte arbitré en août 2013par le gouvernement prévoyait qu’elle pourrait être infligée par un tribunal aux délits – et pas aux crimes - pour des peines prévues dans le code pénal d’un maximum de cinq ans, et dix ans en récidive, et non pas des peines effectivement prononcées. Des peines « encourues », qui ne disent pas grand chose de la gravité des faits commis. Le groupe socialiste l’avait étendu à tous les délits, soit dix ans, et donc vingt en récidive. La démarche avait sa cohérence : le sursis mise à l’épreuve (120 000 peines par an sur les 600 000 condamnations annuelles) a été imposé en 1958 par le général de Gaulle et concerne tous les délits, et même les crimes"

Para ler o resto do texto:http://libertes.blog.lemonde.fr/2014/06/08/reforme-penale-adoption-a-lassemblee-nationale-de-la-loi-taubira/
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