quinta-feira, 25 de agosto de 2016

Sítio do Senado Francês: projectos e propostas de lei

Projets et propositions de loi

Les dossiers législatifs comprennent l'ensemble des travaux parlementaires relatifs à un texte depuis son dépôt - par le gouvernement (projet de loi), ou par un parlementaire (proposition de loi) - jusqu'à sa promulgation.
L'application des lois est désormais accessible à la fin de chaque dossier législatif.

L'actualité législative des 12 derniers mois

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